DOSSIERS RéGLEMENTAIRES

• Dossier loi sur l’eau (DLE)
• Cas par cas (CPC)
• Étude d’Impact (EI)
• Demande d’Autorisation de Défrichement (DAD)
• Dossier de Dérogation Espèces Protégées (DDEP) ou dossier CNPN
• Évaluation des incidences Natura 2000 (N2000)
• Autorisation Environnementale (AE )
• Évaluation Environnementale (EE)
• Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Tout projet d’installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques doit faire l’objet d’un dossier « loi sur l’eau » suivant deux types de procédures :

• la Déclaration, si les conséquences en matière environnementale sont modérées ;
• l’Autorisation, si ces conséquences sont de nature à compromettre la santé et la sécurité publiques, et à porter atteinte durablement aux équilibres naturels des écosystèmes aquatiques.

Il y a donc deux types de dossiers « loi sur l’eau ». Pour savoir si votre projet est soumis à déclaration ou à autorisation, vous devez consulter la nomenclature annexée à l’article L.214-1 du code de l’environnement.

Projets concernés : Lotissements, Zones d’activités, Bâtiments industriels, voiries, …

N’hésitez pas à contacter Guillem MOUSSARD, notre expert « Loi sur l’eau » afin qu’il puisse vous renseigner sur la procédure à réaliser.

Certains projets doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer, au regard de leurs possibles impacts sur l’environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. La décision est prise par l’autorité environnementale. Cette dernière procède à cet examen en se fondant sur une liste de critères portant sur les caractéristiques du projet, sa localisation et les caractéristiques de l’impact potentiel.

La décision de soumettre ou non le projet à évaluation environnementale se fonde donc sur l’analyse du formulaire de demande d’examen précisant les principales caractéristiques du projet.

Afin de faciliter l’instruction, REALYS Environnement propose aux porteurs de projet de réaliser un pré-diagnostic écologique afin d’élaborer un état initial succinct du site et de prendre en considération l’ensemble des contraintes environnementales. Cette anticipation, permet d’élaborer dés cette phase les mesures d’évitement et de réduction, qui constituent un avantage certain à la réussite des projets.

Projets concernés : Défrichements (lotissements, mise en culture, liaison routière…), ouvrages photovoltaïques, opérations d’aménagements, aires de stationnements, campings, …

N’hésitez pas à contacter Loïc FASAN, notre expert « Cas par cas »

Certains projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, peuvent, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, être susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Ces projets sont soumis à une étude d’impact en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire.

Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone affectée par le projet, à l’importance et à la nature des travaux et à ses incidences prévisibles sur l’environnement et la santé humaine.

Le contenu de l’étude d’impact comprend à minima :

• Un résumé non technique.
• Une description du projet (localisation, conception, dimension, caractéristiques).
• Une description des aspects pertinents de l’état actuel de l’environnement et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet.
• Une description des incidences notables du projet sur l’environnement, ainsi que de celles résultant de la vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs.
• Les mesures envisagées pour éviter, réduire et lorsque c’est possible compenser les incidences négatives notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine.
• Une présentation des modalités de suivi de ces mesures et de leurs effets.
• Une description des solutions de substitution examinées et les principales raisons de son choix au regard des incidences sur l’environnement.

REALYS Environnement peut assister les porteurs de projet dans l’élaboration de ces dossiers Contacter Loïc Fasan

Le défrichement est défini comme une opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière : il y a changement d’affectation du sol.

L’autorisation de défrichement est préalable à toute autre autorisation administrative telle que les permis de construire ou d’aménager, les mise en valeur agricole, …

Pour toute demande, contactez Loïc FASAN, expert en défrichement

Certaines espèces font l’objet d’une protection nationale, régionale voire départementale. L’atteinte à des individus (destruction, coupe, dérangement intentionnel…) ainsi qu’à leurs habitats peut être interdite.

Sous certaines conditions d’intérêt public, un régime dérogatoire existe. La délivrance de ces dérogations répond à un cadre législatif particulier et nécessite la constitution d’un dossier de demande de dérogation.

REALYS Environnement peut assister les maîtres d’ouvrage dans l’élaboration de ces dossiers Contacter Loïc FASAN

Outils fondamentaux de la politique européenne de préservation de la biodiversité, les sites Natura 2000 visent une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. Ces sites sont désignés pour protéger un certain nombre d’habitats et d’espèces représentatifs de la biodiversité européenne.

Les documents de planification, les programmes, projets et autres manifestations, quand ils sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site.

Le régime d’évaluation des incidences permet au pétitionnaire :

• de s’interroger en amont sur les conséquences de ses choix en évaluant les effets de son projet sur les espèces, leurs habitats et/ou les habitats d’intérêt communautaire qui justifient la désignation du site Natura 2000 ;
• d’optimiser son projet afin de le rendre sans effet vis à vis des enjeux Natura 2000.

Ainsi, cette étude doit porter spécifiquement sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire ayant motivé la désignation du site Natura 2000 étudié, dont la présence/absence doit au préalable être évaluée au sein de la zone de projet.

N’hésitez pas à faire appel à nos services pour toute demande complémentaire Contacter Loïc FASAN

Dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement, le ministère a créé l’autorisation environnementale (AE). Les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises à autorisation sont fusionnées au sein d’une unique AE. Celle-ci inclut l’ensemble des prescriptions des différentes législations applicables et relevant des différents codes :

• Code de l’environnement : autorisation, enregistrement et déclaration au titre des ICPE, autorisation et déclaration au titre des IOTA, dérogation « espèces protégées », …
• Code forestier : autorisation de défrichement,
• Code de l’énergie : autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité,
• Code des transports, code de la défense et code du patrimoine : autorisation pour l’établissement d’éoliennes.

L’autorisation est demandée en une seule fois par le maître d’ouvrage. Il dispose d’un interlocuteur unique qui est :

• Le service de l’État chargé de la police de l’eau, pour les projets qui relèvent principalement du régime des IOTA,
• Le service de l’État chargé de l’inspection des installations classées, pour les projets qui relèvent principalement du régime des ICPE.

L’AE permet notamment de réduire les délais d’instruction, de stabiliser les normes et évite de réaliser plusieurs consultations du public pour le même projet.

REALYS Environnement peut assister les maîtres d’ouvrage dans l’élaboration de ces dossiers Contacter Realys Environnement

Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Dans le cadre de cette évaluation environnementale, une analyse de l’état initial de l’environnement naturel est nécessaire au niveau des zones susceptibles d’être touchées de manière notable par la mise en œuvre du plan.

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

• Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. A noter que les sites Seveso sont comptabilisés dans les établissements autorisés.
• Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.
• Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple télédéclaration vers la préfecture est nécessaire.

REALYS Environnement peut assister les pétitionnaires dans l’élaboration de ces dossiers ou les orientera vers ses partenaires compétents Contacter Realys Environnement